Aides financières
pour faire construire
une maison

1) Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ est un crédit réservé à l’acquisition d’une résidence principale dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat. Il est réservé principalement aux acquisitions dans le neuf. Destiné à favoriser l’accession à la propriété, il s’adresse uniquement aux primo-accédants qui :

• ne sont pas propriétaire d’une résidence principale depuis au moins 2 ans,
• ne dépassent pas un certain plafond de ressources, déterminé en fonction du revenu fiscal de votre foyer (RFR), de sa composition et de la zone où se trouve le logement.

Bon à savoir : Les revenus du foyer sont calculés à partir de la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des habitants du futur logement, pour l’année N-2. Ainsi pour calculer le PTZ 2021, ce sont les revenus de 2019 qui seront pris en compte.

2) Le Plan Epargne Entreprise (PEE)

Le plan d’épargne entreprise est un placement d’argent qu’il est possible de débloquer dans certaines situations. La construction d’une maison par exemple, est un élément admissible pour le déblocage (sans attendre les 5 premières années initialement requises). Ce placement est rémunéré et peut être considéré comme un apport personnel.

3) Le Plan Epargne Logement (PEL)

Le plan épargne logement donne accès à des prêts avec des taux intéressants. Ces taux sont fixés par l’état en fonction de la date d’ouverture du PEL. Il nécessite des conditions de versement mensuel à respecter et propose une rémunération faible encadrée par l’Etat.

4) Le Compte Epargne Logement (CEL)

Le compte épargne logement est un placement réglementé par l’État. Il nécessite un montant minimum en dépôt non bloqué. Le bénéficiaire d’un CEL doit être une personne physique (les personnes morales ne peuvent pas détenir de CEL). Chaque personne peut ouvrir un seul CEL. Le montant maximum qui peut être épargné sur un CEL est de 15 300 € et la durée d’épargne minimum pour obtenir un prêt épargne logement est de 18 mois. En ce qui concerne les versements, à l’ouverture du CEL, le minimum est de 300 €. Le compte épargne logement s’avère moins intéressant que le PEL (en termes de rémunération et de taux de prêt). Néanmoins, il est possible de le débloquer à tout instant.

5) Le Prêt Accession Social (PAS)

Si vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale et que vous avez des revenus modestes, vous pouvez solliciter un prêt accession sociale. Le PAS est soumis à des conditions de revenus et dépendra de vos charges ainsi que de la localisation de votre futur logement. La banque se basera sur vos revenus de l’année N-2 pour déterminer votre éligibilité.

6) Le Prêt Action Logement (PAL)

Le prêt « accession » d’action logement est un prêt qui peut financer une partie de votre projet de construction. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes salarié (ou préretraité) d’une entreprise privée non-agricole, d’au moins dix salariés. Si tel est le cas, votre entreprise est redevable de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) en faveur des salariés qui peuvent prétendre à un prêt bonifié. Par ailleurs, pour obtenir le PAL, La maison doit être destinée à l’habiter comme résidence principale et respecter la réglementation thermique en vigueur. A noter que ce prêt employeur n’intègre plus la zone géographique du projet immobilier dans ses critères d’éligibilité. De plus, les assurances emprunteurs (décès et invalidité PTIA / ITT) sont obligatoires pour souscrire un prêt action logement. Si vous remplissez tous les critères, vous pourrez bénéficier d’un prêt à un taux faible de 0,5 % pour une durée libre, limitée à 25 ans, d’un montant maximum de 40 000 € limité à 40 % du coût total de l’opération. Pour faire une demande, il vous faudra prendre contact auprès de votre employeur ou procéder directement en ligne sur le site www.actionlogement.fr

7) La prime Accession Logement d’ActionLogement

10.000€ d’aides pour favoriser l’accession à la propriété des salariés. Cette subvention permet de faire construire une maison. Attention cette prime est limitée aux 20.000 premiers demandeurs. Cliquez ici pour plus d’informations sur la prime Accession Logement.

8) Le dispositif Pinel

Vous souhaitez acheter un logement afin de réaliser un investissement immobilier ? C’est possible, avec le dispositif de défiscalisation « Pinel ». Les logements concernés bénéficient d’avantages fiscaux parce qu’ils doivent être mis en location :

• 12% de réduction sur vos impôts si la maison est louée durant 6 année
• 18% de réduction sur vos impôts si la maison est louée durant 9 année
• 21% de réduction sur vos impôts si la maison est louée durant 12 année

Celui-ci diffère selon les zones de construction :

• Zone A : les principales grandes agglomérations Françaises (Lyon, Marseille, Montpellier…)
• Zone A bis : Paris et sa petite couronne
• Zone B1 : l’ensemble des villes de plus de 250.000 habitants
• Zone B2 : les villes de plus de 50.000 habitants ainsi que celles qui bénéficient d’une autorisation spéciale

9) L’exonération de la taxe foncière 

Une fois installé dans votre nouvelle maison construite sur mesure, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant les deux premières années. Pour cela, vous devez effectuer une déclaration (modèle H1 – formulaire n°6650 : Impôts locaux – Locaux d’habitation) au Centre des Finances Publiques du lieu dont vous dépendez, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux. Néanmoins, contactez votre mairie, car cette exonération est soumise à l’acceptation du maire de votre commune.

10) Les aides des collectivités locales

Les conseils régionaux, départementaux et collectivités locales peuvent vous accorder des aides pour financer votre projet de construction de maison en 2021. Elles peuvent être sous forme de prêts à taux réduit voire à taux zéro ou même des primes ou subventions. Par ailleurs, vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL de votre département pour profiter du « Passeport Accession ». Sous réserve d’être primo-accédant et de respecter les conditions d’éligibilité du Prêt à Taux Zéro, vous pourrez prétendre à l’attribution d’une aide de 1 500 à 4 000 € en fonction des communes.