Assurance dommages-ouvrage : obligation légale et fonctionnement

L’assurance dommages-ouvrage : une obligation légale

L’assurance dommages-ouvrage est imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et doit être souscrite avant le début du chantier par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour laquelle les travaux sont réalisés (particulier, promoteur, SCI…).

Cette obligation concerne :

• la construction d’une maison individuelle,
• les travaux d’extension ou de rénovation lourde,
• les ouvrages affectant la solidité du bâtiment.

En cas de non-souscription, le maître d’ouvrage s’expose à des difficultés majeures en cas de sinistre, notamment lors de la revente du bien dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

L’objectif principal de l’assurance dommages-ouvrage est de préfinancer rapidement les réparations en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités.

Elle couvre notamment les dommages :

• compromettant la solidité de l’ouvrage,
• rendant la maison impropre à sa destination,
• affectant les éléments indissociables (fondations, murs porteurs, toiture…).

Cette assurance protège donc directement le propriétaire et lui évite des démarches longues et coûteuses.

Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre constaté après la réception des travaux, le fonctionnement est le suivant :

1. Déclaration du sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
2. Expertise pour évaluer la nature et l’origine des désordres.
3. Indemnisation rapide, généralement sous 90 jours.
4. L’assureur se retourne ensuite contre les responsables au titre de la garantie décennale.

Ce mécanisme permet au propriétaire d’obtenir une réparation rapide, sans avancer les frais.

Quelle est la durée de validité ?

L’assurance dommages-ouvrage prend effet :

• après la garantie de parfait achèvement (1 an après réception),
• et court pendant 9 ans, soit la même durée que la garantie décennale.

Elle assure donc une protection sur le long terme.

Un élément clé pour sécuriser votre projet de construction

Même si son coût peut sembler élevé, l’assurance dommages-ouvrage est un véritable filet de sécurité pour le maître d’ouvrage. Elle garantit la pérennité de la construction, rassure les acquéreurs en cas de revente et permet de faire face sereinement à d’éventuels désordres.

Chez Maisons Arlogis, la conformité juridique et la sécurité de nos clients sont au cœur de nos priorités. Nos équipes vous accompagnent pour vous aider à comprendre et intégrer toutes les obligations légales liées à votre projet de construction.