Que dit la loi sur le contrat de construction d’une maison ?
Le contrat de construction de maisons individuelles est encadré par la loi du 19 décembre 1990. De ce fait, la réglementation du CCMI assure au niveau légal la protection de l’acheteur. C’est le premier et principal avantage de confier son projet à un constructeur. Cette loi stipule les obligations du constructeur. Parmi les mentions à respecter, on retrouve les éléments relatifs à la maison (plan, prix, matériaux choisis…). La loi encadre également les délais de construction/livraison, les modalités de paiement et la mise en avant des garanties offertes au futur propriétaire..