Construction et
régime matrimonial

Vous souhaitez devenir propriétaire d’une maison avec votre conjoint(e) ? Félicitations ! Il convient néanmoins de se renseigner au préalable sur les aspects juridiques et administratifs d’un tel projet. Voici quelques informations concernant vos droits et les points de vigilance à prendre en compte dans l’achat d’une maison à deux.

MARIÉ SANS CONTRAT

Si vous êtes mariés sans contrat, cela signifie que vous êtes soumis au régime communautaire légal. Ainsi, tout ce qui est acheté après le mariage est commun au couple.

En cas de divorce :

En cas de séparation, que devient la maison ? La maison peut être revendue. Ainsi, les ex-conjoints recevront chacun 50% du prix de la vente. S’ils décident que l’un d’eux garde la maison, le propriétaire devra alors verser une compensation à la personne quittant l’habitation.

En cas de décès :

Si l’un des conjoints décède, le survivant dispose de sa part du bien ainsi qu’un part de celui du défunt. Dans le cas où le couple n’a pas d’enfant, le conjoint devient héritier. S’il y a des enfants issus du couple, les enfants héritent également. C’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Elle varie suivant le nombre d’enfants. Enfin dans le cas d’enfants issus d’une autre union, la succession se fera au cas par cas entre le conjoint survivant et les différents enfants.

MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE SÉPARATION DES BIENS

Dans le cas d’un contrat de séparation des biens, chaque membre du couple reste propriétaire de leurs achats et de leurs revenus. En cas d’achat commun, comme une maison par exemple, les mariés seront propriétaires de l’habitation en fonction de ce qui est indiqué dans l’acte notarié d’acquisition. En effet, les parts seront proportionnelles à l’investissement de chacun (exemple 75% du prix du bien vs 25%).

En cas de difficultés :

Si divorce il y a, les conjoints devront prouver à quelle hauteur ils sont propriétaires de leur maison (quel investissement financier). En cas de décès, le conjoint survivant bénéficiera des mêmes droits que sous le régime communautaire.

PACSÉ

Depuis une dizaine d’années, les achats réalisés par un couple pacsé s’alignent au régime de séparation des biens. Néanmoins, le couple peut opter pour la communauté en le mentionnant dans leur convention de PACS.

Concernant la succession, il faut bien comprendre la différence entre le PACS et le mariage. Si avec le PACS, le partenaire est exonéré de frais de succession, il n’est pas désigné de fait comme héritier. Il faut donc penser à rédiger un testament pour désigner les partenaires comme héritiers. Dans le cas contraire, la part du défunt revient à ses enfants ou à ses parents (s’il n’a pas d’enfant).

FAIRE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN QUI APPARTIENT À VOTRE CONJOINT

Il existe un cas bien particulier avec la possession du terrain. En effet, selon l’article 546 du code civil, la propriété du sol l’emporte sur la propriété du dessus. Cela signifie que c’est le propriétaire du terrain qui est juridiquement le seul propriétaire de la maison construite dessus, peu importe s’il a participé financièrement à la construction. Pour faire simple, si vous ne possédez pas le terrain, alors vous ne possédez rien du tout.

 

Article rédigé avec la participation de Maisons Arlogis Limoges