L’étude de sol devient obligatoire

La loi Elan, adoptée par le Parlement en 2018, ajoute des obligations aux vendeurs de terrains. L’article 68 a pour objectif de sécuriser la construction des maisons. Lors de la vente d’un terrain à bâtir se situant en zone argileuse, une étude géotechnique doit obligatoirement être fournie aux acheteurs.

Les terrains argileux sont aujourd’hui source de nombreux sinistres, notamment en cas de retrait et de gonflement des argiles. Lorsque les fondations d’une maison ne sont pas adaptées, cela peut engendrer des fissures. La liste des zones concernées a été définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.

Auparavant, l’étude de sol était facultative. Avec la loi Elan, elle devient désormais obligatoire et doit être annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.

La loi stipule que le maître d’ouvrage, en l’occurrence le particulier, doit transmettre l’étude de sol au constructeur. Le constructeur doit alors s’engager à prendre les mesures nécessaires si un risque de mouvement de terrain a été identifié.